Nice dans le département de ALPES MARITIMES ( région Provence-Alpes-Côte d Azur ) avait en 2006 une population de 347060 habitants.
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Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

2017-09-19 00:00:00+02:00

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.

Téléphonie mobile : quelle couverture de réseau près de chez vous ?

2017-09-18 00:00:00+02:00

Vous avez un téléphone mobile et vous voulez connaître précisément la couverture du réseau offerte par les différents opérateurs près de chez vous ? Retrouvez en ligne les cartes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avec monreseaumobile.fr.

Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement

2017-08-29 00:00:00+02:00

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et techniques.

Faire couper les branches qui dépassent : c'est toujours possible

2017-08-22 00:00:00+02:00

Le voisin peut exiger l'élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d'espaces boisés classés. Cette coupe n'impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans une décision du 27 avril 2017.

Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

2017-08-18 00:00:00+02:00

Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.

Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte

2017-08-14 00:00:00+02:00

La vente d'un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C'est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

2017-08-01 00:00:00+02:00

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Tarifs réglementés de l'électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1er août 2017

2017-08-01 00:00:00+02:00

Les tarifs réglementés de l?électricité augmentent en moyenne de 1,7 ? sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.

La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ?

2017-07-31 00:00:00+02:00

Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017.

Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

2017-07-27 00:00:00+02:00

Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l'Union européenne.

Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences  ?

2017-07-24 00:00:00+02:00

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous certaines conditions (liées à votre situation personnelle, à vos ressources mais aussi à votre logement) afin de vous aider à réduire le montant de votre loyer ou de votre prêt. Mais quelles différences existe-t-il à ce jour entre ces trois types d'allocations ? Service-public.fr fait le point.

Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

2017-07-19 00:00:00+02:00

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 ? maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.

Surloyer forfaitaire : quelle régularisation ?

2017-07-18 00:00:00+02:00

L'application d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l'enquête annuelle de ressources adressée aux locataires des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), donne lieu à une régularisation dès que les justificatifs demandés ont été produits. C'est ce que rappelle le ministre en charge du logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2e trimestre 2017

2017-07-13 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2017 s'élève à 126,19, soit une hausse annuelle de 0,75 ? par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2016.

Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

2017-06-28 00:00:00+02:00

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.

Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne

2017-06-22 00:00:00+02:00

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir... Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d'être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur Service-public.fr.

Implantation d'éolienne terrestre : rappel des règles applicables

2017-06-19 00:00:00+02:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que l'implantation d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à condition d'être installées en dehors d'un secteur sauvegardé ou d'un site classé.

Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires

2017-06-06 00:00:00+02:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d'incendie.

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

2017-05-31 00:00:00+02:00

Le propriétaire actuel d'un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017.

Semaine européenne du développement durable (SEDD) : demandez le programme !

2017-05-30 00:00:00+02:00

Expositions, films, conférences, visites... À l'occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2017 autour de la thématique des 17 objectifs de développement durable (sécurité alimentaire et agriculture durable, éducation, égalité femmes-hommes, gestion de l'eau, énergies propres, travail décent, lutte contre les changements climatiques, vie aquatique marine...), retrouvez le programme des événements près de chez vous.

Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

2017-05-11 00:00:00+02:00

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s'imposer, mais comment ne pas s'y perdre ?

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

2017-05-04 00:00:00+02:00

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

Personnes handicapées : des places de parking réservées dans certaines copropriétés

2017-05-03 00:00:00+02:00

Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l'emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Au moins une place doit être prévue. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

Demande de logement social : les revenus d'un seul conjoint peuvent être pris en compte

2017-05-02 00:00:00+02:00

Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d'un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l'instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

2017-04-24 00:00:00+02:00

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,51 % au 1er trimestre 2017

2017-04-13 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 avril 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2017 s'élève à 125,90, soit une hausse annuelle de 0,51 ? par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2016.

Fuites d'eau après compteur : quelle facturation en cas d'installation non conforme ou de négligence ?  

2017-04-11 00:00:00+02:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.

Pour tout comprendre sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

2017-04-11 00:00:00+02:00

Alors qu'un arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2017 modifie notamment les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qu'en est-il de ce dispositif qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements ? Service-public.fr fait le tour de la question avec sa fiche pratique portant notamment sur l'éco-PTZ individuel.

Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?

2017-04-06 00:00:00+02:00

L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos déchets.

APL et ALS : quelles conditions d'accès pour les étudiants ?

2017-04-05 00:00:00+02:00

Il n'existe pas d'aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu'ils occupent un logement autonome n'appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l'ascendant (ou eux-mêmes) possède une part supérieure à 10 ?, les étudiants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation personnalisée au logement (APL) ou de l'aide de logement sociale (ALS). C'est ce que rappelle la ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

2017-04-03 00:00:00+02:00

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en ?uvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

2017-03-29 00:00:00+02:00

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

2017-03-27 00:00:00+02:00

Ventes ou locations d'appartements ou de maisons... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

2017-03-22 00:00:00+01:00

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

2017-03-21 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

2017-03-21 00:00:00+01:00

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.

Quelle heure est-il en France ?

2017-03-16 00:00:00+01:00

De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question.

Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

2017-03-15 00:00:00+01:00

Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017.

Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

2017-03-15 00:00:00+01:00

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?

Travaux d'économies d'énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

2017-03-02 00:00:00+01:00

Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques... Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certaines conditions de ressources, bénéficier d'une « prime économies d'énergie ». Un arrêté sur les certificats d'économies d'énergie a en effet été publié au Journal officiel du 21 février 2017.

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

2017-03-01 00:00:00+01:00

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

2017-02-22 00:00:00+01:00

Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic... l'Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition un contrat type annoté de commentaires ainsi qu'un simulateur pour comparer les propositions des syndics.

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

2017-02-21 00:00:00+01:00

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017.

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

2017-02-16 00:00:00+01:00

L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.

Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d'habitation

2017-02-14 00:00:00+01:00

Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 ? (contre 20 ? jusqu'à présent).

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

2017-02-13 00:00:00+01:00

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

2017-02-10 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.

La garantie de livraison d'une maison est obligatoire

2017-02-09 00:00:00+01:00

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.

Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

2017-02-09 00:00:00+01:00

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d'une déduction de 15 ? à 85 ? sur leurs revenus locatifs.

Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

2017-01-31 00:00:00+01:00

L'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique.

Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4e trimestre 2016

2017-01-16 00:00:00+01:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 ?) par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2015.

Un mandat exclusif peut être dénoncé au bout de 3 mois

2016-11-30 00:00:00+01:00

Trois mois après sa signature, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut être dénoncé à tout moment. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Logement social : et votre commune, elle en est où ?

2016-11-24 00:00:00+01:00

Votre commune remplit-elle ses obligations de construction de logements sociaux ? Pour le savoir, le ministère du Logement et de l'Habitat durable vous propose de retrouver en ligne une nouvelle plateforme numérique intitulée transparence-logement-social.gouv.fr.

Manquements des professionnels de l'immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

2016-11-07 00:00:00+01:00

Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont prévus par différents textes. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 25 octobre 2016.

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

2016-10-26 00:00:00+02:00

Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon bailleur ne respecte pas les règles en matière d'encadrement des loyers ?

Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges

2016-10-26 00:00:00+02:00

Il suffit qu'un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d'un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.

Allocations logement : la valeur du patrimoine est désormais prise en compte dans leur calcul

2016-10-19 00:00:00+02:00

Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).

Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d'acquisition

2016-10-13 00:00:00+02:00

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »  ? Pour estimer rapidement le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier, utilisez le simulateur proposé en ligne sur le site des Notaires de France.

Indice de référence des loyers (IRL) : quasi stable au 3e trimestre 2016

2016-10-12 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2016 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2016 s'élève à 125,33, il est quasi stable (+ 0,06 ?) par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2015.

Caution locative Visale : maintenant accessible aux moins de 31 ans

2016-10-11 00:00:00+02:00

Le bénéfice de la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale) est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu'à l'âge 30 ans, qu'ils soient salariés, non-salariés, étudiants, chômeurs, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

Handicap : le locataire peut réaliser certains travaux à ses frais avec accord du bailleur

2016-10-10 00:00:00+02:00

Une personne handicapée ou en perte d'autonomie peut réaliser, à ses frais, certains travaux d'adaptation de son logement sans que le bailleur puisse exiger la remise en état à son départ, sous réserve d'en obtenir l'autorisation.

Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ?

2016-10-05 00:00:00+02:00

Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Vente d'un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

2016-10-05 00:00:00+02:00

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Compteurs Linky et champs électromagnétiques : les dernières mesures de l'ANFR

2016-09-29 00:00:00+02:00

À la suite de nouvelles mesures relevées notamment chez les particuliers sur les niveaux d'émissions de champs électromagnétiques des compteurs électriques communicants « Linky », l'Agence nationale des fréquences (ANFR) confirme que ces niveaux sont très en dessous des valeurs limites réglementaires. Ces nouvelles mesures viennent compléter celles effectuées en laboratoire qui ont été publiées en mai 2016.

L'obligation du bailleur de reloger le locataire âgé s'impose à une SCI familiale

2016-09-27 00:00:00+02:00

Un bailleur qui met fin au bail d'un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources doit lui faire une offre de relogement. Il en est ainsi même si le bailleur est une SCI familiale et si l'associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

Assemblée des copropriétaires : c'est le vote du mandataire qui compte

2016-09-22 00:00:00+02:00

Lors d'une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s'il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Racines s'introduisant chez le voisin : l'arbre doit parfois être abattu

2016-09-13 00:00:00+02:00

Des racines qui s'introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

2016-06-21 00:00:00+02:00

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C'est le sens d'un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016.

Entretien des espaces verts : attention aux nuisances sonores

2016-03-15 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que les activités d'entretien des espaces verts sont réglementées.

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

2014-10-23 00:00:00+02:00 Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Actualité sur le site service-public.fr.


    Vous y trouverez :
  • 293 taxi(s).
  • 7 cinéma(s).
  • 177 hotel(s) soit 9987 chambres.
  • 1 camping(s) soit 14 emplacements.
    Des services
  • 1 Service(s) de police.
  • 9 Service(s) extérieur(s) des Trésoreries générales.
  • 7 ANPE(s) Tous services, y compris ceux ne réceptionnant pas du public.
  • 1 Unité(s) de gendarmerie recevant du public
  • 223 Etablissements de crédit agréés ( banques - Ne comprend pas les guichets financiers de La Poste).
  • 40 Activité(s) de pompes funèbres.
  • 369 Service(s) de réparations autos ou materiels agricoles.
  • 22 Service(s) de contrôles techniques.
  • 52 Location sans chauffeur d autos ou d utilitaires légers.
  • 73 Ecole(s) de conduite.( auto-école ou pilotage sportif ou bateau ou avion )
  • 1047 Maçon(s).
  • 701 Platrier(s) ou peintre(s).
  • 259 Menuisier(s), charpentier(s) ou serrurier(s).
  • 416 Plombier(s),couvreur(s) ou chauffagiste(s).
  • 372 Electricien(s).
  • 111 Entreprise(s) du batiment.
  • 572 Coiffure en salons ou à domicile.
  • 44 Vétérinaire(s).
  • 74 Agence(s) de travail temporaire.
  • 1613 Restaurant(s).
  • 917 Agence(s) immobiliere(s).
  • 147 Blanchisserie(s) teinturerie(s).
  • 241 Salon(s) de soins esthétiques.
    Des commerces :
  • 6 Hypermarche(s).
  • 36 Supermarche(s).
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  • 185 Boucherie(s) charcuterie(s).
  • 18 Produits surgeles.
  • 33 Poissonnerie(s).
  • 193 Librairie(s) papeterie(s).
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  • 120 Magasin(s) equipements du foyer.
  • 132 Magasin(s) de chaussures.
  • 88 Magasin(s) electromenager.
  • 107 Magasin(s) de meubles.
  • 95 Magasin(s) articles de sports et de loisirs.
  • 9 Magasin(s) de revetements murs et sols.
  • 82 Magazin(s) de Droguerie quincaillerie ou bricolage.
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