Propriétaires : une aide de solidarité écologique pour améliorer la performance énergétique

2012-04-26 08:54:20
Dans le cadre de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les propriétaires disposant de ressources modestes qui occupent leur logement peuvent bénéficier de l'aide de solidarité écologique (ASE).
Le montant de l'ASE est fixé à 1 600 euros, le montant majoré de l'ASE ne pouvant toutefois pas dépasser 2 100 euros. L'ASE est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est ce qu'indique en particulier le décret (...)

Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012

2012-04-18 10:14:07
Pour le 1er trimestre 2012, l'Indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,24% sur une année. C'est ce qu'indique l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vendredi 13 avril 2012.
L'IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs (...)

Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau

2012-04-03 14:23:11
Si vous souhaitez connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau, vous pouvez consulter l'outil « Propluvia » proposé sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Si vous souhaitez connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau, vous pouvez consulter l'outil « Propluvia » proposé sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Depuis le début de (...)

Loi de simplification du droit : le point de l'Anil sur le logement

2012-03-28 09:06:24
La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du vendredi 23 mars 2012.
Copropriété, promesse de vente, vente de logements sociaux... L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la loi Warsmann. L'Anil souligne d'abord en quoi cette loi sécurise les emprunts contractés par le syndicat des copropriétaires (majorité requise pour la souscription d'un emprunt par le syndicat, participation (...)

Logements : vers une majoration des droits à construire

2012-03-22 10:46:59
La loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mercredi 21 mars 2012.
Pour faire face à la pénurie d'offres de logement, ce texte prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l'agrandissement de logements existants. Les droits à construire résultant de l'application des règles des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone ou des plans locaux d'urbanisme sont augmentés de 30 % (règles de (...)

SOS impayés de loyers : s'informer au 0805 160 075

2012-03-20 13:41:14
Locataires en difficulté ? Propriétaires face à des impayés de loyers ? Alors que la trêve hivernale en matière d'expulsions locatives vient de prendre fin, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose son numéro d'appel gratuit « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075 (appel gratuit depuis un poste fixe).
En appelant ce numéro, les particuliers sont mis en relation avec l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) la plus proche de leur (...)

Passage à l'heure d'été dimanche 25 mars 2012

2012-03-19 11:00:00
Le passage à l'heure d'été aura lieu dimanche 25 mars 2012 à 2 heures du matin. Vous devrez ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'été s'effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l'heure d'hiver, le dernier dimanche d'octobre.
Le passage à (...)

Bruits de voisinage : une amende forfaitaire de 68 euros

2012-03-15 10:13:48
Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l'amende est de 68 euros, 180 euros si l'amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.
L'infraction peut être commise à n'importe quel moment (...)

Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d'expulsion des locataires avec l'INC

2012-03-15 08:00:00
Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l'Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d'expulsion des locataires.
Cette fiche distingue les 3 phases principales du processus d'expulsion :
la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du contrat en cas de faute du locataire),
le procès (tribunal compétent, convocation du (...)

Investissements locatifs : les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2012

2012-03-13 14:53:00
Une instruction fiscale du 17 février 2012 actualise, pour l'année 2012, les plafonds de loyers et de ressources concernant les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (ces plafonds variant notamment selon le lieu de situation du logement).
Cette instruction définit d'abord les dispositifs concernés et les règles d'indexation des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Elle précise ensuite les spécificités liées à la réduction d'impôt sur le (...)

Actualité sur le site service-public.fr.