Nice dans le département de ALPES MARITIMES ( région Provence-Alpes-Côte d Azur ) avait en 2006 une population de 347060 habitants.
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État de catastrophe naturelle reconnu pour 87 communes

2021-10-20 00:00:00+02:00

Publié au Journal officiel le 17 octobre 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 87 communes situées dans 5 départements du Sud-Est de la France pour des inondations et coulées de boue survenues entre le 2 et 5 octobre 2021.

Passage à l'heure d'hiver

2021-10-20 00:00:00+02:00

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre 2021. La montre doit être reculée d'une heure : à 3 heures du matin, Il sera alors 2 heures. Il faudra donc enlever 60 minutes à l'heure légale.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2021 ?

2021-10-15 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2021 s'élève désormais à 131,67, ce qui représente une hausse annuelle de 0,83 ?. Pour rappel, il avait augmenté de 0,42 ? au 2e trimestre 2021.

DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1er novembre 2021

2021-10-12 00:00:00+02:00

Vous êtes propriétaire d'un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, les DPE pourront reprendre en intégrant une nouvelle méthode de calcul.

Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis le 1er octobre 2021

2021-10-07 00:00:00+02:00

Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'APL ? Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2021, fixe les nouveaux montants applicables à cette réduction. Le détail avec Service-Public.fr.

Prime Accession : une aide de 10 000 ? pour l'achat d'une résidence principale

2021-10-05 00:00:00+02:00

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d'une aide Prime Accession de 10 000 ? pour financer l'acquisition dans le neuf d'une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Découvrez les conditions et les démarches avec Service-Public.fr.

Syndics : une fiche d'information obligatoire sur les prix et les prestations

2021-09-27 00:00:00+02:00

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent. C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Quelles informations les propriétaires trouveront-ils sur la fiche qui doit accompagner le projet de contrat de syndic ? Le détail avec Service-Public.fr.

Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'

2021-09-20 00:00:00+02:00

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov' devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de favoriser les rénovations globales les plus efficaces et l'éradication des « passoires énergétiques ». Plusieurs décrets et arrêtés parus au Journal officiel le 26 janvier 2021 et le 9 juillet 2021 précisent ces nouvelles dispositions.

Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo

2021-09-20 00:00:00+02:00

[Vidéo] Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.

Pouvons-nous faire du bruit sans risque avant 22 heures ?

2021-09-16 00:00:00+02:00

[Vidéo] Pouvez-vous vraiment faire du bruit sans risque avant 22 heures ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute.

Certificats d'économies d'énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux

2021-09-15 00:00:00+02:00

En prévision de la 5e période des certificats d'économies d'énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1? », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l'isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les modalités d'application relatives au dispositif d'économie d'énergie. Il précise aussi l'assiette d'obligations du dispositif pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique. Le détail avec Service-Public.fr.

Peut-on demander la suppression d'une canalisation des eaux usées qui passe chez soi, après un délai de 30 ans ?

2021-09-15 00:00:00+02:00

Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n'est pas continue. Elle ne peut donc pas d'après la loi s'imposer par prescription malgré trente ans de présence.

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

2021-09-02 00:00:00+02:00

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d'équipements en bon état ainsi qu'un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. Service-Public.fr vous rappelle les règles.

Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s'y prendre ?

2021-07-28 00:00:00+02:00

Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont les documents à fournir au bailleur ? Retrouvez avec Service-Public.fr les conseils de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?

2021-07-28 00:00:00+02:00

Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) vous répond.

Mon job, mon logement : 1000 ? pour aider les salariés à s'installer lors d'un nouvel emploi

2021-07-26 00:00:00+02:00

Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d'un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, propose une aide gratuite de 1000 ? pour soutenir les salariés récemment entrés dans l'emploi et favoriser le rapprochement emploi-logement. Découvrez les conditions et les démarches pour en bénéficier avec Service-Public.fr !

Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire

2021-07-21 00:00:00+02:00

Lorsqu'un logement n'est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s'il réclame à l'organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021.

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2021 ?

2021-07-19 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2021 s'élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 ?. Pour rappel, il avait augmenté de 0,09 ? au 1er trimestre 2021.

Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov' évolue

2021-07-09 00:00:00+02:00

Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à compter du 15 juillet 2020. Il est complété par un arrêté paru à la même date qui actualise les montants forfaitaires attribués et introduit un plafond de surface éligible à l'aide et par un arrêté publié le 9 juillet 2021.

Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

2021-07-06 00:00:00+02:00

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

Opération tranquillité vacances : c'est le moment de s'inscrire !

2021-07-06 00:00:00+02:00

Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d'anomalie.

Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?

2021-07-05 00:00:00+02:00

L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques de ces derniers mois. Il convient d'adopter de bons comportements pour protéger les espaces naturels comme les forêts, les champs, les zones de friche... Rappel des consignes de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?

2021-06-30 00:00:00+02:00

Depuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 ? maximum. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021.

Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?

2021-06-30 00:00:00+02:00

Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr.

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021

2021-06-24 00:00:00+02:00

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé

2021-06-21 00:00:00+02:00

Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 février 2021 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. C'est ce que précise un décret paru au Journal officiel le 22 mai 2021. Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier du dispositif ? Le détail avec Service-Public.fr.

Loyers impayés : il existe des solutions

2021-06-16 00:00:00+02:00

Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 ? nets par mois

2021-06-04 00:00:00+02:00

À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 ? nets par mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !

2021-05-27 00:00:00+02:00

Alors que l'été approche, pour limiter le risque d'incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme. Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation de débroussaillage, vous pouvez également contacter votre mairie.

Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin

2021-05-18 00:00:00+02:00

Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 700 communes

2021-05-11 00:00:00+02:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 7 mai 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 700 communes situées dans 38 départements pour des événements survenus entre juin et décembre 2018, entre début juillet 2019 et début décembre 2019 ainsi qu'entre avril 2020 et février 2021.

Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ?

2021-05-05 00:00:00+02:00

[Vidéo] Le propriétaire? du logement? que vous louez est-il obligé de vous le proposer à l'achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

2021-04-29 00:00:00+02:00

Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif ? Service-Public.fr vous informe sur les déclarations à déposer auprès des impôts au plus tard 90 jours après.

Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports

2021-04-29 00:00:00+02:00

À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d'habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l?État peuvent bénéficier d'une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l'éventuelle dévalorisation du bien occasionnée par la décision de maintenir un aéroport après avoir envisagé de le fermer. Par ailleurs, un droit de délaissement est accordé à certains riverains de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes (Nantes-Atlantique).

Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d'enlèvement même s'il n'utilise pas la collecte

2021-04-21 00:00:00+02:00

Le propriétaire d'un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans avoir recours au service, comme le rappelle le conseil d?État par sa décision du 12 mars 2021.

Dossier facile : simplifiez vos recherches de logement !

2021-04-06 00:00:00+02:00

Vous êtes locataire à la recherche d'un logement et vous rencontrez des difficultés ? Vous ne savez pas quelle pièces fournir aux propriétaires ou aux agences qui en demandent beaucoup ? Vous souhaitez simplifier vos démarches ? Vous êtes propriétaire et mettez votre logement en location ? Vous recevez plusieurs dossiers et craignez des faux documents ? Pour rétablir la confiance entre locataires et propriétaires, DossierFacile vous accompagne dans vos démarches. Quelles sont les étapes ? Le point avec Service-Public.fr.

État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes

2021-03-31 00:00:00+02:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 28 mars 2021, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 100 communes situées dans 24 départements pour des événements survenus en juin 2018, entre début avril 2019 et fin décembre 2019 ainsi qu'entre décembre 2020 et février 2021.

État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements

2021-03-25 00:00:00+01:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour quelques communes situées dans 7 départements pour des événements survenus entre début avril 2019 et fin décembre 2019 en raison de la sécheresse et de la réhydratation des sols.

Chèques énergie 2021 : calendrier d'envoi pour chaque département

2021-03-25 00:00:00+01:00

Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2021 est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre entre la fin du mois de mars 2021, et la fin du mois d'avril 2021 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les délais entre l'envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 à 4 jours. Les premiers à en bénéficier seront les ménages vivant par exemple dans le Pas-de-Calais, les Vosges ou encore la Gironde. Les derniers envois concerneront les départements des Alpes-Maritimes, du Tarn-et-Garonne ou encore du Vaucluse.

Quand le plan local d'urbanisme épargne des arbres trop proches du voisin

2021-03-18 00:00:00+01:00

Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, un plan local d'urbanisme peut empêcher l'abattage d'arbres classés afin de protéger le paysage caractéristique de la commune. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2021.

Rénovation énergétique : les Coups de pouce évoluent

2021-03-17 00:00:00+01:00

Pour payer des dépenses pour le remplacement d'un chauffage ou pour faire des travaux d'isolation, la prime énergie dite aussi Coup de pouce énergie peut vous aider. Un arrêté paru le 13 mars 2021 au Journal officiel modifie les modalités d'attribution des différentes aides dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il précise aussi le cadre de l'audit énergétique préalable et les conditions de réalisation de la visite du logement pour la réalisation de cet audit.

État de catastrophe naturelle reconnu pour 8 départements

2021-02-25 00:00:00+01:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publié au Journal officiel le 24 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour près de 160 communes situées dans 8 départements pour des événements survenus entre fin décembre 2020 et début février 2021.

Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics

2021-02-23 00:00:00+01:00

Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, Service-Public.fr vous dit tout !

Logement : quelles sont les obligations du propriétaire ?

2021-02-18 00:00:00+01:00

[Vidéo] Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer? si votre propriétaire? ne fait pas les travaux dans votre logement? ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.

État de catastrophe naturelle reconnu dans 21 départements

2021-02-15 00:00:00+01:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)... Publié au Journal officiel le 13 février 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes situées dans 21 départements. Le détail avec Service-Public.fr.

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

2021-02-10 00:00:00+01:00

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.

La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai

2021-02-04 00:00:00+01:00

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

Logement décent : évolution des critères

2021-01-21 00:00:00+01:00

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?

2021-01-13 00:00:00+01:00

Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking.

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

2021-01-07 00:00:00+01:00

Alors qu'un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-Public.fr vous répond.

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

2021-01-06 00:00:00+01:00

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Elles ne sont pas cumulables. Service-Public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit.

Droit à l'hébergement opposable : le bilan 2008-2019

2021-01-06 00:00:00+01:00

Le comité en charge du suivi de mise en ?uvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l'application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du nombre de personnes sans-abri et une production insuffisante de nouvelles places d'hébergement.

Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation

2021-01-05 00:00:00+01:00

Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ? Service-public.fr vous explique.

La procédure d'expulsion des squatteurs évolue

2020-12-24 00:00:00+01:00

Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d'engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le domicile est occupé peuvent saisir eux-mêmes le préfet. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l'objet du litige

2020-12-23 00:00:00+01:00

Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l'ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») en est responsable. Cependant, le règlement de la copropriété peut définir les fenêtres comme étant des parties privatives de l'appartement qu'elles éclairent. Dans ce cas, le responsable est le propriétaire lui-même. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020.

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France

2020-12-17 00:00:00+01:00

Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou d'une maison en ville ou à la campagne avec un outil officiel ? Le ministère du Logement propose une carte interactive qui indique le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le territoire.

Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d'attribution évoluent

2020-12-04 00:00:00+01:00

Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien ? Le Prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut vous aider dans votre projet grâce notamment à l'absence de frais avant la remise des clés. Un décret paru au Journal officiel le 15 novembre 2020 élargit les conditions d'éligibilité au PSLA et au PTZ pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Il est complété par un arrêté paru le même jour précisant les documents justificatifs à fournir.

Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?

2020-12-02 00:00:00+01:00

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2020, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 28 décembre 2020.

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

2020-12-01 00:00:00+01:00

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.

Un contrat de location d'un an pour un emplacement de mobile-home n'est pas abusif

2020-11-17 00:00:00+01:00

Vous allez louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre caravane. Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée du contrat de location. Selon elle, limiter un contrat de location d'emplacement de mobile-home ou de caravane à une durée d'un an, sans reconduction tacite, n'est pas abusif.

Logement : l'aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole est prolongée

2020-11-10 00:00:00+01:00

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle de 150 ? renouvelable 4 fois en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre aide. Mises en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère de l'Agriculture, ces aides complètent les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants.

Vente d'un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire

2020-11-02 00:00:00+01:00

Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone de sols argileux, une e?tude ge?otechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit permettre de de?tecter tous les risques de mouvement de terrain lie?s a? la se?cheresse et re?hydratation des sols, c'est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles. Quelles sont les opérations et les zones concernées ? Que doit contenir l'étude ? Deux arrêtés parus au Journal officiel le 6 et le 15 août 2020 précisent cette disposition prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018.

État de catastrophe naturelle reconnu pour une soixantaine de départements

2020-10-28 00:00:00+01:00

Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain... Publiés au Journal officiel le 24 et 25 octobre 2020, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour les communes situées dans une soixantaine de départements.

Tantièmes de copropriété : qu'est-ce que c'est ?

2020-10-27 00:00:00+01:00

Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l'on vous parle de tantièmes. De quoi s'agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public.fr.

Actualité sur le site service-public.fr.


    Vous y trouverez :
  • 293 taxi(s).
  • 7 cinéma(s).
  • 177 hotel(s) soit 9987 chambres.
  • 1 camping(s) soit 14 emplacements.
    Des services
  • 1 Service(s) de police.
  • 9 Service(s) extérieur(s) des Trésoreries générales.
  • 7 ANPE(s) Tous services, y compris ceux ne réceptionnant pas du public.
  • 1 Unité(s) de gendarmerie recevant du public
  • 223 Etablissements de crédit agréés ( banques - Ne comprend pas les guichets financiers de La Poste).
  • 40 Activité(s) de pompes funèbres.
  • 369 Service(s) de réparations autos ou materiels agricoles.
  • 22 Service(s) de contrôles techniques.
  • 52 Location sans chauffeur d autos ou d utilitaires légers.
  • 73 Ecole(s) de conduite.( auto-école ou pilotage sportif ou bateau ou avion )
  • 1047 Maçon(s).
  • 701 Platrier(s) ou peintre(s).
  • 259 Menuisier(s), charpentier(s) ou serrurier(s).
  • 416 Plombier(s),couvreur(s) ou chauffagiste(s).
  • 372 Electricien(s).
  • 111 Entreprise(s) du batiment.
  • 572 Coiffure en salons ou à domicile.
  • 44 Vétérinaire(s).
  • 74 Agence(s) de travail temporaire.
  • 1613 Restaurant(s).
  • 917 Agence(s) immobiliere(s).
  • 147 Blanchisserie(s) teinturerie(s).
  • 241 Salon(s) de soins esthétiques.
    Des commerces :
  • 6 Hypermarche(s).
  • 36 Supermarche(s).
  • 33 Grande (s) surface(s) de bricolage.
  • 51 Superette(s).
  • 275 Epicerie(s).
  • 315 Boulangerie(s).
  • 185 Boucherie(s) charcuterie(s).
  • 18 Produits surgeles.
  • 33 Poissonnerie(s).
  • 193 Librairie(s) papeterie(s).
  • 655 Magasin (s) de vetements.
  • 120 Magasin(s) equipements du foyer.
  • 132 Magasin(s) de chaussures.
  • 88 Magasin(s) electromenager.
  • 107 Magasin(s) de meubles.
  • 95 Magasin(s) articles de sports et de loisirs.
  • 9 Magasin(s) de revetements murs et sols.
  • 82 Magazin(s) de Droguerie quincaillerie ou bricolage.
  • 89 Parfumerie(s).
  • 102 Horlogerie (s) Bijouterie(s).
  • 146 Fleuriste(s).

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