Nice dans le département de ALPES MARITIMES ( région Provence-Alpes-Côte d Azur ) avait en 2006 une population de 347060 habitants.
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Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles

2017-05-11 00:00:00+02:00

Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels... Avant toute vente ou toute location d'un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s'imposer, mais comment ne pas s'y perdre ?

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

2017-05-04 00:00:00+02:00

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

Personnes handicapées : des places de parking réservées dans certaines copropriétés

2017-05-03 00:00:00+02:00

Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l'emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Au moins une place doit être prévue. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.

Demande de logement social : les revenus d'un seul conjoint peuvent être pris en compte

2017-05-02 00:00:00+02:00

Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d'un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l'instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

2017-04-24 00:00:00+02:00

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,51 % au 1er trimestre 2017

2017-04-13 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 avril 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2017 s'élève à 125,90, soit une hausse annuelle de 0,51 ? par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2016.

Fuites d'eau après compteur : quelle facturation en cas d'installation non conforme ou de négligence ?  

2017-04-11 00:00:00+02:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.

Pour tout comprendre sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

2017-04-11 00:00:00+02:00

Alors qu'un arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2017 modifie notamment les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qu'en est-il de ce dispositif qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements ? Service-public.fr fait le tour de la question avec sa fiche pratique portant notamment sur l'éco-PTZ individuel.

Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?

2017-04-06 00:00:00+02:00

L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos déchets.

APL et ALS : quelles conditions d'accès pour les étudiants ?

2017-04-05 00:00:00+02:00

Il n'existe pas d'aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu'ils occupent un logement autonome n'appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l'ascendant (ou eux-mêmes) possède une part supérieure à 10 ?, les étudiants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation personnalisée au logement (APL) ou de l'aide de logement sociale (ALS). C'est ce que rappelle la ministre en charge du Logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

2017-04-03 00:00:00+02:00

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s'est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en ?uvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Chauffage collectif : les compteurs individuels, c'est pour quand ?

2017-03-29 00:00:00+02:00

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d'un chauffage collectif doivent être équipés d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage (facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

2017-03-27 00:00:00+02:00

Ventes ou locations d'appartements ou de maisons... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

2017-03-22 00:00:00+01:00

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

2017-03-21 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente.

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

2017-03-21 00:00:00+01:00

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.

Quelle heure est-il en France ?

2017-03-16 00:00:00+01:00

De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question.

Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée

2017-03-15 00:00:00+01:00

Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017.

Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

2017-03-15 00:00:00+01:00

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?

Travaux d'économies d'énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

2017-03-02 00:00:00+01:00

Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques... Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certaines conditions de ressources, bénéficier d'une « prime économies d'énergie ». Un arrêté sur les certificats d'économies d'énergie a en effet été publié au Journal officiel du 21 février 2017.

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

2017-03-01 00:00:00+01:00

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

2017-02-22 00:00:00+01:00

Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic... l'Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition un contrat type annoté de commentaires ainsi qu'un simulateur pour comparer les propositions des syndics.

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

2017-02-21 00:00:00+01:00

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017.

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

2017-02-16 00:00:00+01:00

L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.

Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d'habitation

2017-02-14 00:00:00+01:00

Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 ? (contre 20 ? jusqu'à présent).

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

2017-02-13 00:00:00+01:00

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

2017-02-10 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.

La garantie de livraison d'une maison est obligatoire

2017-02-09 00:00:00+01:00

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.

Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

2017-02-09 00:00:00+01:00

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d'une déduction de 15 ? à 85 ? sur leurs revenus locatifs.

Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

2017-01-31 00:00:00+01:00

L'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique.

Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4e trimestre 2016

2017-01-16 00:00:00+01:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 ?) par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2015.

Un mandat exclusif peut être dénoncé au bout de 3 mois

2016-11-30 00:00:00+01:00

Trois mois après sa signature, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut être dénoncé à tout moment. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Logement social : et votre commune, elle en est où ?

2016-11-24 00:00:00+01:00

Votre commune remplit-elle ses obligations de construction de logements sociaux ? Pour le savoir, le ministère du Logement et de l'Habitat durable vous propose de retrouver en ligne une nouvelle plateforme numérique intitulée transparence-logement-social.gouv.fr.

Manquements des professionnels de l'immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

2016-11-07 00:00:00+01:00

Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont prévus par différents textes. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 25 octobre 2016.

Loyers 48 : nouvelles valeurs locatives depuis le 1er juillet 2016

2016-11-03 00:00:00+01:00

Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation des loyers est fixée au maximum à 0,06 ?. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2016.

L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

2016-10-26 00:00:00+02:00

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l'ensemble des copropriétés fin 2018. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d'un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

2016-10-26 00:00:00+02:00

Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon bailleur ne respecte pas les règles en matière d'encadrement des loyers ?

Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges

2016-10-26 00:00:00+02:00

Il suffit qu'un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d'un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.

Allocations logement : la valeur du patrimoine est désormais prise en compte dans leur calcul

2016-10-19 00:00:00+02:00

Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).

Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d'acquisition

2016-10-13 00:00:00+02:00

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »  ? Pour estimer rapidement le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier, utilisez le simulateur proposé en ligne sur le site des Notaires de France.

Indice de référence des loyers (IRL) : quasi stable au 3e trimestre 2016

2016-10-12 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2016 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2016 s'élève à 125,33, il est quasi stable (+ 0,06 ?) par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2015.

Caution locative Visale : maintenant accessible aux moins de 31 ans

2016-10-11 00:00:00+02:00

Le bénéfice de la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale) est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu'à l'âge 30 ans, qu'ils soient salariés, non-salariés, étudiants, chômeurs, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

Handicap : le locataire peut réaliser certains travaux à ses frais avec accord du bailleur

2016-10-10 00:00:00+02:00

Une personne handicapée ou en perte d'autonomie peut réaliser, à ses frais, certains travaux d'adaptation de son logement sans que le bailleur puisse exiger la remise en état à son départ, sous réserve d'en obtenir l'autorisation.

Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ?

2016-10-05 00:00:00+02:00

Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Vente d'un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

2016-10-05 00:00:00+02:00

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Compteurs Linky et champs électromagnétiques : les dernières mesures de l'ANFR

2016-09-29 00:00:00+02:00

À la suite de nouvelles mesures relevées notamment chez les particuliers sur les niveaux d'émissions de champs électromagnétiques des compteurs électriques communicants « Linky », l'Agence nationale des fréquences (ANFR) confirme que ces niveaux sont très en dessous des valeurs limites réglementaires. Ces nouvelles mesures viennent compléter celles effectuées en laboratoire qui ont été publiées en mai 2016.

L'obligation du bailleur de reloger le locataire âgé s'impose à une SCI familiale

2016-09-27 00:00:00+02:00

Un bailleur qui met fin au bail d'un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources doit lui faire une offre de relogement. Il en est ainsi même si le bailleur est une SCI familiale et si l'associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

Assemblée des copropriétaires : c'est le vote du mandataire qui compte

2016-09-22 00:00:00+02:00

Lors d'une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s'il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Copropriété : quels sont les documents importants ?

2016-09-13 00:00:00+02:00

Règlement de copropriété, règlement intérieur, carnet d'entretien, diagnostic technique, bilan énergétique... Vous avez des questions sur les documents de copropriété ? Service-public.fr fait le point sur les nombreux documents à disposition des copropriétaires autour du fonctionnement et des caractéristiques techniques d'une copropriété.

Racines s'introduisant chez le voisin : l'arbre doit parfois être abattu

2016-09-13 00:00:00+02:00

Des racines qui s'introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

2016-09-01 00:00:00+02:00

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » peuvent continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de l'emprunt immobilier. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 juin 2016.

L'élargissement d'une voie publique donne droit à des indemnités

2016-08-31 00:00:00+02:00

Lors d'un élargissement de route, tout empiétement au préjudice des propriétaires riverains doit s'accompagner d'une indemnité même s'ils bénéficient eux aussi de cet élargissement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 juin 2016.

Les diagnostics des installations de gaz et d'électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire

2016-08-23 00:00:00+02:00

Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois

2016-08-23 00:00:00+02:00

Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée.

Restrictions d'eau : les départements concernés

2016-08-12 00:00:00+02:00

Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d?eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l?outil du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement qui répertorie l?ensemble des arrêtés de restriction d?eau.

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit depuis le 1er août 2016 dans les zones tendues

2016-08-01 00:00:00+02:00

Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Tarifs réglementés de l'électricité : - 0,5 % en moyenne à partir du 1er août 2016

2016-07-29 00:00:00+02:00

Les tarifs réglementés de l?électricité vont baisser en moyenne de 0,5 ? sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2016.

Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence quartier par quartier à partir du 1er août 2016

2016-07-27 00:00:00+02:00

Quels sont les montants des loyers de référence qui s'appliquent à Paris à partir du 1er août 2016 ? Retrouvez en ligne, quartier par quartier, les nouveaux montants (en ?/m²) des loyers de référence des logements parisiens.

Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite

2016-07-21 00:00:00+02:00

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.

Indice de référence des loyers (IRL) : stabilité au 2e trimestre 2016

2016-07-19 00:00:00+02:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2016 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2016 s'élève à 125,25, il est stable par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2015.

Allocations logement : de nouvelles modalités de calcul depuis le 1er juillet 2016

2016-07-11 00:00:00+02:00

Depuis le 1er juillet 2016, les règles de calcul des allocations logement (aide personnalisée au logement ou APL, allocation de logement familiale ou ALF, allocation de logement sociale ou ALS) ont changé.

Conseils pour éviter les cambriolages

2016-07-11 00:00:00+02:00

Vous vous absentez de votre domicile cet été ?

Colocation : qui est redevable de la taxe d'habitation ?

2016-06-27 00:00:00+02:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l'objet d'une colocation ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation.

Location : le contrat type en 10 questions

2016-06-24 00:00:00+02:00

Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu'il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de bail.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants à partir du 1er juillet 2017

2016-06-21 00:00:00+02:00

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C'est le sens d'un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016.

Compteurs électriques communicants Linky et champs électromagnétiques : ce que dit l'ANFR

2016-06-15 00:00:00+02:00

Quels sont les niveaux d'émissions de champs électromagnétiques des nouveaux compteurs électriques communicants Linky ? L'Institut national de la communication (INC) fait le point suite à l'étude de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant la mesure des niveaux de ces champs émis par les nouveaux compteurs Linky.

Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d'aménagement ?

2016-06-13 00:00:00+02:00

Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. Lorsqu'ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d'aménagement si la commune, le département ou, en en Île-de-France la région, en a décidé ainsi par délibération.

Isolation thermique d'un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017

2016-06-08 00:00:00+02:00

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. À partir du 1er janvier 2017, les travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 fait suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Coupures d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés

2016-06-06 00:00:00+02:00

Les coupures d'eau pour non paiement des factures sont interdites toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles. La réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.

Logement : qui accède à la propriété ?

2016-06-06 00:00:00+02:00

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de rendre publique une étude sur l'accession à la propriété des 25-44 ans. L'étude montre que... (lire la suite)

Installer une caméra chez vous : rappel des règles

2016-06-02 00:00:00+02:00

Si vous pouvez installer des caméras chez vous afin d'assurer la sécurité de votre domicile, vous devez veiller à respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. C'est ce qu'a rappelé la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans un tweet du 27 mai 2016.

État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

2016-05-31 00:00:00+02:00

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.

Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté

2016-05-26 00:00:00+02:00

En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12  mai  2016.

Cambriolages : quel est le profil des personnes les plus exposées ?

2016-05-25 00:00:00+02:00

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié, le 19 mai 2016, une analyse des facteurs individuels et environnementaux sur la probabilité d'être victime de cambriolage. Cette analyse, effectuée d'après les données des enquêtes 2007-2014 « cadre de vie et sécurité » réalisées auprès d'un échantillon de 130 000 ménages, porte sur les... (lire la suite)

Entretien des espaces verts : attention aux nuisances sonores

2016-03-15 00:00:00+01:00

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer rappelle que les activités d'entretien des espaces verts sont réglementées.

Actualité sur le site service-public.fr.


    Vous y trouverez :
  • 293 taxi(s).
  • 7 cinéma(s).
  • 177 hotel(s) soit 9987 chambres.
  • 1 camping(s) soit 14 emplacements.
    Des services
  • 1 Service(s) de police.
  • 9 Service(s) extérieur(s) des Trésoreries générales.
  • 7 ANPE(s) Tous services, y compris ceux ne réceptionnant pas du public.
  • 1 Unité(s) de gendarmerie recevant du public
  • 223 Etablissements de crédit agréés ( banques - Ne comprend pas les guichets financiers de La Poste).
  • 40 Activité(s) de pompes funèbres.
  • 369 Service(s) de réparations autos ou materiels agricoles.
  • 22 Service(s) de contrôles techniques.
  • 52 Location sans chauffeur d autos ou d utilitaires légers.
  • 73 Ecole(s) de conduite.( auto-école ou pilotage sportif ou bateau ou avion )
  • 1047 Maçon(s).
  • 701 Platrier(s) ou peintre(s).
  • 259 Menuisier(s), charpentier(s) ou serrurier(s).
  • 416 Plombier(s),couvreur(s) ou chauffagiste(s).
  • 372 Electricien(s).
  • 111 Entreprise(s) du batiment.
  • 572 Coiffure en salons ou à domicile.
  • 44 Vétérinaire(s).
  • 74 Agence(s) de travail temporaire.
  • 1613 Restaurant(s).
  • 917 Agence(s) immobiliere(s).
  • 147 Blanchisserie(s) teinturerie(s).
  • 241 Salon(s) de soins esthétiques.
    Des commerces :
  • 6 Hypermarche(s).
  • 36 Supermarche(s).
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  • 185 Boucherie(s) charcuterie(s).
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  • 33 Poissonnerie(s).
  • 193 Librairie(s) papeterie(s).
  • 655 Magasin (s) de vetements.
  • 120 Magasin(s) equipements du foyer.
  • 132 Magasin(s) de chaussures.
  • 88 Magasin(s) electromenager.
  • 107 Magasin(s) de meubles.
  • 95 Magasin(s) articles de sports et de loisirs.
  • 9 Magasin(s) de revetements murs et sols.
  • 82 Magazin(s) de Droguerie quincaillerie ou bricolage.
  • 89 Parfumerie(s).
  • 102 Horlogerie (s) Bijouterie(s).
  • 146 Fleuriste(s).

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